Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site CodeSmartersPro ainsi que l’achat des services proposés.
En passant commande sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations entre CodeSmartersPro et toute personne utilisant le site ou achetant un service.
2. Services proposés
Le site propose notamment :
- Abonnements IPTV
- Comptes revendeurs
- Renouvellements
- Crédits revendeur
- Comptes de test (selon l’offre)
- Assistance technique
Les caractéristiques des services sont décrites sur chaque page produit.
3. Création d’un compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur confidentialité.
Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.
4. Commandes
Toute commande est considérée comme ferme après validation du paiement.
Le client est responsable des informations fournies lors de la commande.
Une erreur dans l’adresse e-mail ou les informations de contact peut retarder la livraison.
5. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros (€), sauf indication contraire.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment.
Les commandes déjà payées ne sont pas affectées par ces modifications.
6. Paiement
Le paiement doit être effectué intégralement avant l’activation du service.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison
Les identifiants d’accès sont généralement envoyés rapidement après validation du paiement.
Des délais supplémentaires peuvent être nécessaires en cas de :
- vérification de paiement ;
- maintenance technique ;
- forte affluence ;
- cas exceptionnel indépendant de notre volonté.
8. Compte revendeur
Le compte revendeur est accessible selon les conditions précisées sur le site.
Les crédits achetés permettent de créer ou renouveler des abonnements conformément aux règles de l’espace revendeur.
Le revendeur est responsable de l’utilisation de son compte.
9. Comptes de test
Les comptes de test sont destinés uniquement à faire découvrir le service à de nouveaux clients.
Toute utilisation abusive ou répétée peut entraîner leur suspension.
10. Fonction Reset
La fonction Reset permet de réinitialiser l’association d’un abonnement avec un appareil lorsqu’un changement d’équipement ou un problème technique le justifie.
Nous nous réservons le droit de limiter ou refuser les demandes manifestement abusives.
11. Utilisation du service
Le client s’engage à utiliser le service conformément aux lois applicables dans son pays.
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service.
12. Disponibilité
Nous faisons notre possible pour assurer une disponibilité élevée.
Toutefois, le service peut être interrompu temporairement pour :
- maintenance ;
- mises à jour ;
- incidents techniques ;
- opérations sur les serveurs.
Ces interruptions ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.
13. Compatibilité
Le service est compatible avec de nombreux appareils et applications.
Toutefois, la compatibilité dépend également :
- du matériel utilisé ;
- de la version des applications ;
- de la qualité de la connexion Internet.
14. Assistance
Notre équipe d’assistance est disponible pour répondre aux questions concernant :
- l’installation ;
- la connexion ;
- les renouvellements ;
- les comptes revendeurs ;
- les problèmes techniques.
15. Politique de remboursement
En raison de la nature numérique des services fournis, les commandes validées et livrées ne sont généralement pas remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi ou en cas de problème technique imputable à notre service ne pouvant être résolu.
Toute demande est étudiée individuellement.
16. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, le client reconnaît que l’exécution du service peut commencer avant la fin du délai de rétractation.
En validant sa commande et en demandant l’activation immédiate du service, le client accepte que l’exécution débute sans attendre.
17. Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables :
- d’une mauvaise connexion Internet du client ;
- d’une mauvaise configuration de son appareil ;
- d’une mauvaise utilisation du service ;
- d’un problème provenant d’un équipement tiers.
18. Suspension du compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer un compte en cas :
- de fraude ;
- de tentative de piratage ;
- d’utilisation abusive des services ;
- de non-respect des présentes Conditions.
19. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, marques) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
20. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
21. Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter nos obligations en cas d’événement échappant raisonnablement à notre contrôle (par exemple : panne majeure, catastrophe naturelle, coupure de réseau ou décision des autorités).
22. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la commande.
23. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales :
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